Article L654-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 2 : Des autres infractions.
I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article :
1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ;
2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.
II.-Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.
Jurisprudence appliquant l'article L654-12 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2010, 09-82.063, Publié au bulletin
de commerce se trouve à la section III « Des règles de procédure » du chapitre IV « De la banqueroute et des autres infractions », lequel comprend une section Première « De la banqueroute », une section II « Des autres…
- Cour de cassation, 10 mars 2010, n° 09-82.063
de commerce se trouve à la section III « Des règles de procédure » du chapitre IV « De la banqueroute et des autres infractions », lequel comprend une section Première « De la banqueroute », une section II « Des autres…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2008, 08-81.024, Inédit
épouse Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7…
- Cour d'appel de Toulouse, 20 novembre 2008, n° 07/00704
L . 654 - 12 § I 1 du Code de commerce et réprimée par l'article L . 654 - 12 § I du Code de commerce , l'article 314-2 du Code pénal DETOURNEMENT DE FONDS OU ACCEPTATION D'AVANTAGES PAR ADMINISTRATEUR OU…
- Cour d'appel de Toulouse, 20 novembre 2008, 07/00704
L . 654 - 12 § I 1 du Code de commerce et réprimée par l'article L . 654 - 12 § I du Code de commerce , l'article 314-2 du Code pénal DETOURNEMENT DE FONDS OU ACCEPTATION D'AVANTAGES PAR ADMINISTRATEUR OU…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2009, 08-86.199, Inédit
constituent l'imputation de faits précis et déterminés, susceptibles de preuve en ce qu'ils insinuent que Me X..., parfaitement identifiable, s'était livré à des faits susceptibles de recevoir la qualification pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-83.542, Inédit
de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non lieu ; " aux motifs qu'il doit être liminairement observé que l'arrêt rendu par la chambre…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024, n° 22/10751
article L654 - 12 3° du code de commerce ➢ condamner solidairement Me [N] et les époux [V] au paiement de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et en tous les dépens. … article L654 - 12 3°…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 7 art. 7
- Concordance Code de commerce. - art. L626-12 (M) art. L626-12
- Concorde Code de commerce. - art. L626-12 (M) art. L626-12
- Cite Code des assurances - art. L328-4 art. L328-4
- Cite Code pénal - art. 314-2 art. 314-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce art. 7
- Cite Code pénal art. 314-2
- Cite Code pénal art. 314-2
- Cite Code pénal art. 314-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.