Article L645-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L645-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 21-19.743, Publié au bulletin
L . 645 - 8 du code de commerce ; que la cour d'appel a constaté que, dans le cadre de la procédure de rétablissement professionnel, "la débitrice a indiqué (...) devoir (à la SCI L'Olivier d'Aude) la somme de 18…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-19.743
L . 645 - 8 du code de commerce ; que la cour d'appel a constaté que, dans le cadre de la procédure de rétablissement professionnel, "la débitrice a indiqué (...) devoir (à la SCI L'Olivier d'Aude) la somme de 18…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024, n° 23/13573
L . 645 - 8 . … L'article L 645 - 8 précise seulement que le mandataire judiciaire "informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 19 mars 2024, n° 23/00312
de commerce , - dire que le juge ainsi commis sera assisté dans sa mission par Me [Z] [R], mandataire judiciaire qui procédera sans délai à l'information des créanciers telle que prévue par les articles L . 645 - 8…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 13 septembre 2024, n° 23/02694
L’article L.645-11 du Code de commerce dispose : « La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce art. 5
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.