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En vigueur

Article L645-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis.

Jurisprudence appliquant l'article L645-7 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Orléans, 1 décembre 2022, 22/004581

    En application de l'article L645-4 du Code de commerce , il convient de désigner un juge commis, et pour l'assister, un mandataire judiciaire, ces deux orgnaes disposant des pouvoirs prévus par les articles L645-5 et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.