Article L645-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L645-6 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 août 2024, n° 24/00032
SUR LA RECEVABILITE 1) Au regard des dispositions du code de commerce L'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 octobre 2023, n° 22/05277
Vu les conclusions d'incident notifiées le 11 août 2023 aux termes desquelles la S.A.R.L. l'Europeenne et la SA MAAF Assurances demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article L 645 - 6 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.