Aller au contenu
À venir

Article 85 de la Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire > Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Chapitre V|v - Du rétablissement professionnel , Art. L645-1, Art. L645-2, Art. L645-3, Art. L645-4, Art. L645-5, Art. L645-6, Art. L645-7, Art. L645-8, Art. L645-9, Art. L645-10, Art. L645-11, Art. L645-12

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.