Article L645-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel
A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du présent livre ou à l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3.
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte s'il apparaît que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n'étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son ouverture ou ne le sont plus depuis.
Le tribunal peut également être saisi en ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public ou par assignation d'un créancier ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa, par le débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L645-9 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Orléans, 1 décembre 2022, 22/004581
pour le tribunal d'ouvrir, le cas échéant, une liquidation judiciaire dans les conditions de l'article L . 645 - 9 du code de commerce . … L . 645 - 9 du code de commerce ; Renvoie les parties aux dispositions de…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 19 mars 2024, n° 23/00312
de commerce , - dire que le juge ainsi commis sera assisté dans sa mission par Me [Z] [R], mandataire judiciaire qui procédera sans délai à l'information des créanciers telle que prévue par les articles L. 645-8, R…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2025, 24-80.490, Inédit
L . 645 - 9 du code de commerce , 313-7 du code pénal et 441-1 du code pénal, pour une durée de sept ans, alors : « 1°/ que constitue le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, l'acte qui emporte…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2024, n° 23/15770
de commerce . … En application de l'article L 645 - 9 , à tout moment de la procédure de rétablissement personnel, le tribunal, peut sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024, n° 23/13573
[C] dans la mesure où aucun élément du dossier ne permet d'impliquer son patrimoine personnel, - les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies de sorte qu'il sera fait application de l'article…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Code de commerce - art. A743-16 (V) art. A743-16
- Cite Code de commerce - art. L632-1 art. L632-1
- Cite Code de commerce - art. R645-14 (V) art. R645-14
- Cite Code de commerce - art. R645-15 (V) art. R645-15
- Cite Code de commerce - art. R645-22 (V) art. R645-22
- Cite Code de commerce - art. R645-4 (V) art. R645-4
- Cite Code de commerce - art. R663-50 (V) art. R663-50
- Cite Code de commerce - art. R743-142-7 (V) art. R743-142-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 57
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.