Article L645-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel
La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L645-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2023, n° 23/02214
Sur ce, le troisième alinéa du I. de l'article L. 626-27 du code de commerce précité renvoie aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code. … de commerce . (') La procédure ne peut être ouverte…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-21.207, Publié au bulletin
Le nombre de points est calculé au prorata, arrondi au centième de point le plus proche, lorsque la cotisation est d'un montant inférieur ( ) » ; qu'au titre de l'ASV : - article L . 645 - 2 du Code de la sécurité…
- Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 19-21.207
Le nombre de points est calculé au prorata, arrondi au centième de point le plus proche, lorsque la cotisation est d'un montant inférieur ( ) » ; qu'au titre de l'ASV : - article L . 645 - 2 du Code de la sécurité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.