Article L645-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.
La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines.
La procédure ne peut être ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Jurisprudence appliquant l'article L645-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2023, n° 23/02214
Elle ajoute que la version de l'article L . 645 - 1 du code de commerce applicable au jour du jugement critiqué est la dernière version entrée en vigueur le 15 mai 2022 qui ne comporte aucune condition tenant à ce que…
- Cour d'appel de Paris, 30 mars 2023, n° 22/17176
L . 645 - 1 et R. 645-1 du code de commerce , que le tribunal de commerce d'Auxerre a constaté que l'actif de M. … [I] soutient qu'il remplit les conditions prévues à l'article L . 645 - 1 du code de commerce pour…
- Cour d'appel d'Orléans, 1 décembre 2022, 22/004581
Estimant être en état de cessation des paiements, elle a déposé le 30 novembre 2021 au greffe du tribunal judiciaire d'Orléans une demande de rétablissement professionnel, sur le fondement de l'article L . 645 - 1 du…
- Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2022, n° 22/00424
Au fond, il résulte de l'article L . 645 - 1 , alinéa 1er, du code de commerce qu'il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-21.207, Publié au bulletin
L . 645 - 1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, l'article 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 et l'article 10 des statuts du régime allocation supplémentaire de vieillesse de la Caisse, ensemble l'article…
- Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 19-21.207
L . 645 - 1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, l'article 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 et l'article 10 des statuts du régime allocation supplémentaire de vieillesse de la Caisse, ensemble l'article…
- Cour d'appel de Dijon, 5 septembre 2024, n° 23/01569
Elle fait valoir enfin que le tribunal n'a pas répondu à ses demandes d'application des dispositions de l'article L.626-7 alinéa 3 du code de commerce renvoyant aux articles L . 645 - 1 et L.645-2 du code de commerce…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2024, n° 23/15770
- la valeur des actifs évaluée à 65 000 euros dépasse le seuil de 15 000 euros posé à l'article L 645 - 1 du code de commerce pour être éligible au bénéfice du rétablissement professionnel. … MOTIFS DE LA DÉCISION En…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L526-6 art. L526-6
- Cite Code de commerce - art. L626-27 (V) art. L626-27
- Cite Code de commerce - art. L631-20-1 (VT) art. L631-20-1
- Cite Code de commerce - art. L631-7 (V) art. L631-7
- Cite Code de commerce - art. L640-2 art. L640-2
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L643-12 (VD) art. L643-12
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R640-1-1 (V) art. R640-1-1
- Cite Code de commerce - art. R645-1 (VD) art. R645-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 5
- Cite Code de commerce art. L640-2
- Cite Code de commerce art. L640-2
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L640-2
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L640-2
- Cite Code de commerce art. L640-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.