Article L643-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 2 : Du rang des créances
I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :
1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ;
2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ;
3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ;
4° Les créances garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21 ;
5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 ;
6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 restées impayées à l'échéance ainsi que les créances résultant d'un arrêté pris en application du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ;
8° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ;
9° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à l'article L. 626-10 ;
10° Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance ;
11° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L. 3253-8 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ;
12° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa de l'article L. 622-7, restées impayées, selon leur rang ;
13° Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du code général des impôts, à l'exception des créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et de celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ;
14° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil dans la limite de six mois de loyers et celles garanties par le privilège prévu aux article L. 141-5 et suivants ;
15° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ;
16° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant.
Le tout sans préjudice des autres droits de préférence.
II.-La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, ainsi que celle correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve.
Jurisprudence appliquant l'article L643-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-17.997 13-18.112, Publié au bulletin
après paiement par distraction des frais de justice de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 643 - 8 , alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ que…
- Cour de cassation, 11 juin 2014, n° 13-17.997
après paiement par distraction des frais de justice de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 643 - 8 , alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 23-12.283, Publié au bulletin
Il s'agit d'un droit attaché à la personne du salarié pour lequel l'AGS ne peut bénéficier d'une subrogation sans remettre en cause les répartitions de l'actif distribuable dans l'ordre défini par l'article L . 643 - 8…
- Cour de cassation, 17 janvier 2024, n° 23-12.283
Il s'agit d'un droit attaché à la personne du salarié pour lequel l'AGS ne peut bénéficier d'une subrogation sans remettre en cause les répartitions de l'actif distribuable dans l'ordre défini par l'article L . 643 - 8…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-19.085, Publié au bulletin
de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition. 10. … L . 643 - 8 du code de commerce , selon lesquelles le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides…
- Cour d'appel de Versailles, 28 mai 2024, n° 22/06370
Elle ajoute que l'interprétation de l'article L . 643 - 8 du code de commerce que ce soit dans sa version applicable à l'espèce ou dans sa version issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, conduit à conclure que le…
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-19.085
de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition. 10. … L . 643 - 8 du code de commerce , selon lesquelles le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides…
- Tribunal administratif de Montpellier, 25 mars 2025, n° 2302117
Aux termes du I de l'article L. 622-7 du code de commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (). ". … II.-…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029
- Version du 25 octobre 2023 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2022 au 25 octobre 2023
- Version du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 15 février 2009 au 1er octobre 2021
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD) art. 130
- Modifie Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce - art. L644-4 (V) art. L644-4
- Concordance Code de commerce. - art. L622-29 (M) art. L622-29
- Concorde Code de commerce. - art. L622-29 (M) art. L622-29
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L112-1-3 (V) art. L112-1-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) art. 14
- Cite Code de commerce art. L644-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.