Article L643-7-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 2 : Du rang des créances
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Jurisprudence appliquant l'article L643-7-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-15.456, Publié au bulletin
L . 643 - 7 - 1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 643 - 7 - 1 du code de commerce : 5. … Pour rejeter la demande de restitution, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il résulte de la combinaison des…
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 22-15.456
L . 643 - 7 - 1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 643 - 7 - 1 du code de commerce : 5. … Pour rejeter la demande de restitution, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il résulte de la combinaison des…
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 23-23.284
de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce , L. 641-14, alinéa 1er et L. 643-3, alinéa 1er, du même code, dans leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mars 2025, 23-23.284, Inédit
de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition. 9. … L . 643 - 7 - 1 et L. 643-8 (ancien) du code de commerce et qu'il n'y a pas lieu de trancher la question de la subrogation de l'UNEDIC dans les droits des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 juin 2024, n° 22/04158
En l’état, nous vous informons, qu’en application de l’article L 643 - 7 - 1 du Code de commerce , seules, les demandes portant sur des erreurs de répartition, accompagnées de pièces justificatives peuvent faire…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.