Article L631-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L631-20 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 21-13.386, Publié au bulletin
L . 631 - 20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil et l'article L . 631 - 20 du code de…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-13.386
L . 631 - 20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil et l'article L . 631 - 20 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-26.404, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 631 - 20 -1 et L. 631-1 du code de commerce , Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-26.404
Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 631 - 20 -1 et L. 631-1 du code de commerce , Attendu…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-22.308
L . 631 - 20 -1 du code de commerce qui dispose : « par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 21-11.449
L . 631 - 20 du code de commerce , ensemble les articles 1315 (devenu 1353), 2288 et 2298 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 631 - 20 du code de commerce et 2288 du code civil : 4. … L . 631 - 20…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2022, 21-11.449, Inédit
L . 631 - 20 du code de commerce , ensemble les articles 1315 (devenu 1353), 2288 et 2298 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 631 - 20 du code de commerce et 2288 du code civil : 4. … L . 631 - 20…
- Cour de cassation, 3 novembre 2015, n° 14-19.191
sauvegarde, sont responsables d'avoir laissé la situation de la personne morale se dégrader jusqu'à la cessation des paiements ; qu'en affirmant que la règle de l'article L . 631 - 20 du code de commerce s'expliquait…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.