Article L631-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement.
Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur par l'article L. 631-17 et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l'article L. 631-19.
Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 631-10.
Jurisprudence appliquant l'article L631-21 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-29.043, Publié au bulletin
Jean-Philippe X..., viticulteur, Château d'Archambeau - 33720 - Illats, une procédure de redressement judiciaire qui sera régie conformément aux articles L . 631 - 21 et L. 627-1 et suivants du code de commerce ; AUX…
- Cour de cassation, 15 novembre 2016, n° 14-29.043
[B] [I], viticulteur, [Adresse 3], une procédure de redressement judiciaire qui sera régie conformément aux articles L . 631 - 21 et L. 627-1 et suivants du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-15.580, Publié au bulletin
Vu les articles L. 631-8 et L. 632-1 I 2°du code de commerce : 8. Aux termes des alinéas 1er et 2 du premier de ces textes, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du…
- Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 22-15.580
Vu les articles L. 631-8 et L. 632-1 I 2°du code de commerce : 8. Aux termes des alinéas 1er et 2 du premier de ces textes, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du…
- Cour de cassation, 17 septembre 2013, n° 12-17.657
En conséquence, il convient de plus fort de prononcer, sur le fondement des dispositions des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce auquel renvoie l'article L 631 - 21 , la résolution du plan de…
- Cour d'appel de Paris, 4 juin 2024, n° 23/18786
Sur le plan de redressement L'article L. 627-4 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L . 631 - 21 du même code, dispose : " Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-17.657, Inédit
En conséquence, il convient de plus fort de prononcer, sur le fondement des dispositions des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce auquel renvoie l'article L 631 - 21 , la résolution du plan de…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 14/10/2025, 23TL02130, Inédit au recueil Lebon
L . 631 - 21 du code de la sécurité intérieure dès lors que les virements bancaires réalisés par la société GLCE Littoral au profit de sociétés tierces étaient destinés à payer les prestations de sous-traitance…
Textes liés
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 92
- Cite Code de commerce - art. R123-154 (V) art. R123-154
- Cite Code de commerce. - art. L631-10 (V) art. L631-10
- Cite Code de commerce. - art. L631-17 (V) art. L631-17
- Cite Code de commerce. - art. L631-19 (V) art. L631-19
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 71
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 92
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires art. 3
- Cite Code de commerce art. L631-10
- Cite Code de commerce art. L631-17
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. R123-154
- Cite Code de commerce art. L631-17
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-10
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.