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En vigueur

Article L628-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure

Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou sur celle prévue à l'article L. 812-2, le tribunal le désigne soit comme administrateur judiciaire, soit comme mandataire judiciaire, selon la profession qu'il exerce. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ces mêmes articles.

A sa demande, le tribunal peut dispenser le débiteur de procéder à l'inventaire prévu par l'article L. 622-6.

Jurisprudence appliquant l'article L628-3 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Colmar, 10 octobre 2001, n° 2001/01211

    3 du Code de Commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens. … L 628 - 3 du Code de Commerce , ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du…

  • Cour d'appel de Colmar, du 10 octobre 2001, 2001/01211

    3 du Code de Commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens. … L 628 - 3 du Code de Commerce , ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du…

  • Cour d'appel de Colmar, du 10 octobre 2001, 2001/01211

    3 du Code de Commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens. … L 628 - 3 du Code de Commerce , ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du…

  • Cour d'appel de Colmar, 10 octobre 2001, n° 2001/01211

    3 du Code de Commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens. … L 628 - 3 du Code de Commerce , ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.