Article L628-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou sur celle prévue à l'article L. 812-2, le tribunal le désigne soit comme administrateur judiciaire, soit comme mandataire judiciaire, selon la profession qu'il exerce. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
A sa demande, le tribunal peut dispenser le débiteur de procéder à l'inventaire prévu par l'article L. 622-6.
Jurisprudence appliquant l'article L628-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, 10 octobre 2001, n° 2001/01211
3 du Code de Commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens. … L 628 - 3 du Code de Commerce , ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du…
- Cour d'appel de Colmar, du 10 octobre 2001, 2001/01211
3 du Code de Commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens. … L 628 - 3 du Code de Commerce , ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du…
- Cour d'appel de Colmar, du 10 octobre 2001, 2001/01211
3 du Code de Commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens. … L 628 - 3 du Code de Commerce , ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du…
- Cour d'appel de Colmar, 10 octobre 2001, n° 2001/01211
3 du Code de Commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens. … L 628 - 3 du Code de Commerce , ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 234-1 (Ab) art. 234-1
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 234-1 (Ab) art. 234-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38 art. 38
- Cite Code de commerce - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L812-2 art. L812-2
- Concorde Code de commerce. - art. L628-8 (M) art. L628-8
- Concordance Code de commerce. - art. L628-8 (T) art. L628-8
- Concorde Code de commerce. - art. L670-3 (V) art. L670-3
- Concordance Code de commerce. - art. L670-3 (V) art. L670-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 38
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L812-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.