Article L628-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.
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Textes liés
- Concorde Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38 art. 38
- Cite Code de commerce - art. L611-15 art. L611-15
- Cite Code de commerce - art. R628-3 (Ab) art. R628-3
- Cite Code de commerce - art. R628-4 (VD) art. R628-4
- Cite Code de commerce - art. R628-5 (VD) art. R628-5
- Concorde Code de commerce. - art. L628-7 (M) art. L628-7
- Concordance Code de commerce. - art. L628-7 (M) art. L628-7
- Concorde Code de commerce. - art. L670-2 (V) art. L670-2
- Concordance Code de commerce. - art. L670-2 (V) art. L670-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.