Article L628-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 628-8.
Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil d'Etat, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.
La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable.
Jurisprudence appliquant l'article L628-1 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-43.515, Publié au bulletin
judiciaire de l'entreprise et qu'en sa qualité de salarié protégé son licenciement, prononcé le 11 octobre 2000 par le mandataire liquidateur, avait été autorisé par l'inspecteur du Travail, en sorte qu'en statuant…
- Cour de cassation, 30 novembre 2004, n° 02-43.515
judiciaire de l'entreprise et qu'en sa qualité de salarié protégé son licenciement, prononcé le 11 octobre 2000 par le mandataire liquidateur, avait été autorisé par l'inspecteur du Travail, en sorte qu'en statuant…
- Cour de cassation, 28 octobre 2008, n° 06-16.108
X... a sollicité sa mise en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L . 628 - 1 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-11.574, Publié au bulletin
X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce , l'article 23 de la loi du 1er juin 1924…
- Cour de cassation, 13 juillet 2006, n° 05-11.575
X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce , l'article 23 de la loi du 1er juin 1924…
- Cour de cassation, 13 juillet 2006, n° 05-11.574
X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce , l'article 23 de la loi du 1er juin 1924…
- Cour de cassation, 14 novembre 2001, n° 99-44.538
du Rhin et de la Moselle, aux personnes qui ne sont pas commerçants, artisans ou agriculteurs, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 06-16.108, Inédit
X... a sollicité sa mise en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L . 628 - 1 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que par…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 28 septembre 2014 au 1er octobre 2021
- Version du 1er juillet 2014 au 28 septembre 2014
- Version du 24 mars 2012 au 1er juillet 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 24 mars 2012
- Version du 2 août 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 4 janvier 2003 au 2 août 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003
Textes liés
- Concorde Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38 art. 38
- Cite Code de commerce - art. D628-2-1 (Ab) art. D628-2-1
- Cite Code de commerce - art. D628-3 (VT) art. D628-3
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L622-13 art. L622-13
- Cite Code de commerce - art. L628-10 (VT) art. L628-10
- Cite Code de commerce - art. L628-5 (V) art. L628-5
- Cite Code de commerce - art. L628-8 art. L628-8
- Cite Code de commerce - art. L628-9 (VT) art. L628-9
- Cite Code de commerce - art. L631-8 (VD) art. L631-8
- Cite Code de commerce - art. R628-2 (VD) art. R628-2
- Cite Code de commerce - art. R628-3 (Ab) art. R628-3
- Cite Code de commerce - art. R628-4 (VD) art. R628-4
- Cite Code de commerce. - art. L628-2 (M) art. L628-2
- Concorde Code de commerce. - art. L670-1 (V) art. L670-1
- Concordance Code de commerce. - art. L670-1 (V) art. L670-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 38
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L628-8
- Cite Code de commerce art. L628-8
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L628-8
- Cite Code de commerce art. L628-10
- Cite Code de commerce art. L233-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.