Article L626-34 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L626-34 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-19.737, Publié au bulletin
L . 626 - 34 -1 du code de commerce . 11. … de commerce ; que le tribunal dira irrecevable la demande de rejet du plan des sociétés Delta Alternative Management, [...], Financière de l'Europe, Ellipsis Asset Management…
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 18-19.737
L . 626 - 34 -1 du code de commerce . 11. … de commerce ; que le tribunal dira irrecevable la demande de rejet du plan des sociétés Delta Alternative Management, [...], Financière de l'Europe, Ellipsis Asset Management…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 21 novembre 2024, n° 13/04032
Article L661-6 du code de commerce I. … Article L661-6 du code de commerce I.
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 5 décembre 2024, n° 24/04419
Article L661-6 du code de commerce I. … Article L661-6 du code de commerce I.
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 12-40.050
de commerce porte, en application de l'article L . 626 - 34 -1, alinéa 2, du même code, sur la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres ; que, par ailleurs, les créanciers, qui ne sont pas partie à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 12-40.050, Inédit
de commerce porte, en application de l'article L . 626 - 34 -1, alinéa 2, du même code, sur la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres ; que, par ailleurs, les créanciers, qui ne sont pas partie à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-29.035, Inédit
ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L . 626 - 34 -1 ; que l'arrêt attaqué, ayant joint les deux…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 octobre 2022, n° 21/01704
S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce , M. … VI de la partie législative du code de commerce consacré aux difficultés des entreprises (article L610 à L696-1).
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 37
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-12
- Cite Code de commerce art. L626-12
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-31
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-12
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.