Aller au contenu
En vigueur

Article L626-34 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Jurisprudence appliquant l'article L626-34 du Code de commerce

Toute la jurisprudence sur cet article (15)

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.