Article L626-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées.
I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la valeur de l'entreprise du débiteur est déterminée suivant des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
II.-La décision prise par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 et le cas échéant du I du présent article, est susceptible de recours suivant des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L626-33 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2024, n° 23/06255
L . 626 - 33 .' … Cette lecture est au demeurant confortée par l'article L. 661-1 6° du code de commerce qui prévoit la possibilité d'appel ou de pourvoi en cassation contre les décisions prises sur le fondement de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 octobre 2025, 24-18.021, Publié au bulletin
En second lieu, les articles L . 626 - 33 , I, et R. 626-64, I, du code de commerce ouvrent un recours à une partie affectée qui, ayant voté contre le projet de plan, entend contester le respect de la condition prévue…
- Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2023, n° 23/01366
Le ministère public observe que les appelantes ne peuvent plus contester la composition des classes de créancier au titre de l'article L . 626 - 33 du code de commerce puisqu'aucun recours n'a été engagé dans le délai…
- Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2024, n° 23/06737
de commerce . … réponse de la cour, L'article L . 626 - 33 I du code de commerce dispose que : 'Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 163 (Ab) art. 163
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37 art. 37
- Cite Code de commerce - art. L626-12 art. L626-12
- Cite Code de commerce - art. L626-18 art. L626-18
- Cite Code de commerce - art. L626-30 (VD) art. L626-30
- Cite Code de commerce - art. L626-5 art. L626-5
- Cite Code de commerce. - art. R626-53 (V) art. R626-53
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 37
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-12
- Cite Code de commerce art. L626-12
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-30
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-12
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.