Article L526-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence…
Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L526-4 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/05/2008, 307232, Inédit au recueil Lebon
; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les articles 2 et 19 attaqués créeraient une rupture d'égalité entre les commerçants et les artisans ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 21 mars 2023, n° 19/00485
Les dispositions de l'article L526 - 4 de ce même code précisent que toute coopérative agricole qui participe à l'une des opérations mentionnées à l'article L526-3 établit un projet de fusion dont les modalités de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.