Article L526-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence…
Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises ainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque rechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence principale.
Jurisprudence appliquant l'article L526-5 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 13/02/2025, 23MA01511, Inédit au recueil Lebon
A... exerçait son activité de conseil sous le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité alors prévu aux articles L . 526 - 5 -1 et suivants du code de commerce , qui conduit à la séparation du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 février 2025, n° 23MA01511
A exerçait son activité de conseil sous le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité alors prévu aux articles L . 526 - 5 -1 et suivants du code de commerce , qui conduit à la séparation du patrimoine…
- Cour d'appel de Rennes, 23 juin 2023, n° 22/04632
Si, aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce , la fusion n'était opposable aux tiers qu'à compter de la publicité au registre du commerce et des sociétés, M. … Il résulte en effet de l'article L . 526 - 5…
- Cour d'appel de Rennes, 6 juin 2024, n° 23/00454
[T] la somme de 80 euros au titre de l'indemnité de recouvrement de l'article D441-5 du code de commerce ; - condamné la société Ouest Plaques à régler à M. … MOTIFS À titre préliminaire, la cour rappelle que l'EIRL…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-DCC-170 relative à la fusion-absorption des sociétés coopératives agricoles Epis-Centre…
En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. … L . 526 - 5 du code rural et de la pêche en prévoit la possibilité. 70.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.