Article L526-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence…
En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. Cette révocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 dont les droits naissent postérieurement à sa publication.
Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès de la personne mentionnée au premier alinéa dudit article L. 526-1 ou du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 jusqu'à la liquidation de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article L526-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 25 octobre 2017, n° 16-22.249
L . 526 - 3 et L. 641-9 du code de commerce était dépourvue de tout emport cependant que cette question avait une incidence sur la solution du litige, peu important que la condition posée par l'article L . 526 - 3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-22.249, Inédit
L . 526 - 3 et L. 641-9 du code de commerce était dépourvue de tout emport cependant que cette question avait une incidence sur la solution du litige, peu important que la condition posée par l'article L . 526 - 3 du…
- Cour d'appel de Caen, 27 mai 2022, n° 21/01001
[A] concerne une acquisition de bien immobilier intervenue le 13 décembre 2019, soit postérieurement au délai d'un an prévu par l'article L . 526 - 3 du code de commerce , entre Mme [K] et M. [G] d'une part et M. [F]…
- Cour d'appel de Versailles, 28 novembre 2023, n° 23/03368
[W] des dispositions de l'article L . 526 - 3 du code de commerce , qui font obligation, pour maintenir l'insaisissabilité, de remployer les fonds provenant de la cession d'une résidence principale dans le délai d'un…
- Cour d'appel de Montpellier, 9 juillet 2013, n° 10/00286
X..., est opposable au liquidateur judiciaire et interdisait au juge-commissaire d'ordonner la cession requise, - la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité doit, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L . 526…
- Cour d'appel de Montpellier, 9 juillet 2013, 12/03161
X..., est opposable au liquidateur judiciaire et interdisait au juge-commissaire d'ordonner la cession requise, - la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité doit, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L . 526…
- Cour de cassation, 13 septembre 2016, n° 15-14.088
L 526 - 3 du Code de commerce , encadrant la protection du prix de cession du bien protégé, dans la durée et sous condition de remploi pour l'acquisition d'une résidence principale, permettent ainsi au créancier…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 15-14.088 15-14.089, Inédit
L 526 - 3 du Code de commerce , encadrant la protection du prix de cession du bien protégé, dans la durée et sous condition de remploi pour l'acquisition d'une résidence principale, permettent ainsi au créancier…
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Textes liés
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (V) art. 10 bis
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 206 art. 206
- Cite Code de commerce - art. R123-46 (V) art. R123-46
- Cite Code de commerce - art. R526-1 (V) art. R526-1
- Cite Code de commerce - art. R526-2 (V) art. R526-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.