Article L526-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence…
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.
Lorsque la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, la déclaration doit y être mentionnée.
A défaut d'une telle immatriculation, la déclaration est mentionnée au registre national des entreprises.
L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L526-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-24.584, Inédit
Y... ne peut se prévaloir d'un droit au maintien d'une jurisprudence figée ayant pour conséquence de l'exonérer de l'obligation résultant des articles L . 526 - 2 et R. 123-46, 2° du code de commerce , dans leur…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-24.584
Y... ne peut se prévaloir d'un droit au maintien d'une jurisprudence figée ayant pour conséquence de l'exonérer de l'obligation résultant des articles L . 526 - 2 et R. 123-46, 2° du code de commerce , dans leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2007, 05-19.189, Publié au bulletin
de l'ordre que cette déclaration d'insaisissabilité soit mentionnée au tableau, lequel constituait, selon le requérant, un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l'article L . 526 - 2 du code…
- Cour de cassation, 15 mai 2007, n° 05-19.189
de l'ordre que cette déclaration d'insaisissabilité soit mentionnée au tableau, lequel constituait, selon le requérant, un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l'article L . 526 - 2 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 11-15.438, Publié au bulletin
L . 526 - 2 , alinéa 2, du Code de commerce , ensemble l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 3°) Alors, en tout état de cause, que la publication de la déclaration d'insaisissabilité à un registre professionnel tend…
- Cour de cassation, 13 mars 2012, n° 11-15.438
L . 526 - 2 , alinéa 2, du Code de commerce , ensemble l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 3°) Alors, en tout état de cause, que la publication de la déclaration d'insaisissabilité à un registre professionnel tend…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-13.278
L . 526 - 2 du même code dans sa rédaction issue de la même loi, précise "(...) lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée…
- Cour d'appel d'Orléans, 8 juillet 2005, n° 05/01102
de l'Ordre des Avocats au Barreau de Blois, analysé par lui comme "un registre de publicité légale à caractère professionnel" au sens de l'article L . 526 - 2 , alinéa 2, du Code de commerce ; Que, par une première…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.