Article L526-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence…
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.
L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.
Jurisprudence appliquant l'article L526-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-21.267, Publié au bulletin
X... et son épouse ont effectué une déclaration d'insaisissabilité en application de l'article L . 526 - 1 du code de commerce pour l'immeuble situé à Saincaize (Nièvre) cadastrée section B n° 313, 335 et 337 ; que M…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-13.643, Publié au bulletin
L . 526 - 1 et L. 526-3 du code de commerce et L. 532-1 et R. 251-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, par motifs adoptés, que l'article L . 526 - 1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 18-16.097, Inédit
L . 526 - 1 , alinéa 1er du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, ne dépend pas de la date d'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 5 mai 2015, n° 14-11.949
L . 526 - 1 , L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, d'abord, que M. … L . 526 - 1 , L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; 2°…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-15.395
L . 526 - 1 , L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … L . 526 - 1 , L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce .
- Cour de cassation, 11 juin 2014, n° 13-13.643
L . 526 - 1 et L. 526-3 du code de commerce et L. 532-1 et R. 251-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, par motifs adoptés, que l'article L . 526 - 1 du…
- Cour de cassation, 13 septembre 2016, n° 15-14.088
W... avait utilisé les fonds, la cour d'appel a violé l'article L . 526 - 1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article L . 526 - 1 du code de commerce , d'interprétation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 15-14.088 15-14.089, Inédit
L . 526 - 1 du Code de commerce . … L . 526 - 1 du Code de commerce .
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 15 mai 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 8 août 2015 au 14 mai 2022
- Version du 8 décembre 2013 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 8 décembre 2013
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2013
- Version du 24 mars 2006 au 6 août 2008
- Version du 5 août 2003 au 24 mars 2006
Textes liés
- Cite Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 41-1 (V) art. 41-1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (VT) art. 10 bis
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 80 (Ab) art. 80
- Cite Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. A444-145 (V) art. A444-145
- Cite Code de commerce - art. L123-10 art. L123-10
- Cite Code de commerce - art. L123-37 (VD) art. L123-37
- Cite Code de commerce - art. L526-2 (VD) art. L526-2
- Cite Code de commerce - art. L632-1 (VD) art. L632-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R123-37 (VD) art. R123-37
- Cite Code de commerce - art. R123-46 (VT) art. R123-46
- Cite Code de commerce - art. R134-5 (VD) art. R134-5
- Cite Code de commerce - art. R526-1 (V) art. R526-1
- Cite Code de commerce - art. R526-2 (V) art. R526-2
- Cite Code de commerce - art. R622-4 (V) art. R622-4
- Cite Code de commerce. - art. L526-3 (VD) art. L526-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 846 bis (V) art. 846 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 881 C (VD) art. 881 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 287 (VT) art. 287
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 art. 1729
- Cite Code civil - art. 2284 art. 2284
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.