Article L522-32 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
I. - Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles :
1° Des contributions indirectes, et droits de douane dus par la marchandise ;
2° Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose.
II. - Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant est consignée à l'administration du magasin général, comme il est dit à l'article L. 522-30.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 16 (Ab) art. 16
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. R522-22 (V) art. R522-22
- Cite Code de commerce - art. R522-23 (V) art. R522-23
- Cite Code de commerce - art. R522-24 (V) art. R522-24
- Cite Code de commerce. - art. L522-30 (V) art. L522-30
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 28
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 28
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce art. 14
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce art. 15
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce art. 16
- Cite Code de commerce art. L522-30
- Cite Code de commerce art. R522-22
- Cite Code de commerce art. R522-23
- Cite Code de commerce art. R522-24
- Cite Code de commerce art. R522-22
- Cite Code de commerce art. R522-23
- Cite Code de commerce art. R522-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.