Article L522-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé, peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire procéder par officiers publics à la vente publique aux enchères et en gros de la marchandise engagée, conformément aux dispositions du livre III relatives aux ventes publiques de marchandises en gros.
Dans le cas où le souscripteur primitif du warrant l'a remboursé, il peut faire procéder à la vente de la marchandise, comme il est dit à l'alinéa précédent, contre le porteur du récépissé, huit jours après l'échéance et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 27 (Ab) art. 27
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 15 (VT) art. 15
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L131-27 (VD) art. L131-27
- Cite Code de commerce. - art. L522-36 (V) art. L522-36
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 27
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 27
- Cite Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés art. 15
- Cite Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés art. 15
- Cite Code de commerce art. L522-36
- Cite Code de commerce art. L131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.