Article L522-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie par le warrant.
Si le porteur du warrant n'est pas connu ou si, étant connu, il n'est pas d'accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation de paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l'échéance, est consignée à l'administration du magasin général qui en demeure responsable. Cette consignation libère la marchandise.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 16 (Ab) art. 16
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. R522-24 (V) art. R522-24
- Cite Code de commerce. - art. L522-32 (V) art. L522-32
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 26
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 26
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce art. 16
- Cite Code de commerce art. L522-32
- Cite Code de commerce art. R522-24
- Cite Code de commerce art. R522-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.