Article 28 de la Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux
Version en vigueur du 7 août 1945 au 21 septembre 2000 · Titre IV : Récépissés, warrants.
Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles :
1° Des contributions indirectes, des taxes d'octroi et des droits de douane dus pour la marchandise ;
2° Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose.
Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant est consignée à l'administration du magasin général, comme il est dit à l'article 26.
Textes liés
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 16 (M) art. 16
- Créé par Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945
- Cite Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 26 (Ab) art. 26
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concordance Code de commerce. - art. L522-32 (V) art. L522-32
- Concorde Code de commerce. - art. L522-32 (V) art. L522-32
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 26
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce art. 14
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce art. 15
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce art. 16
- Concordance Code de commerce art. L522-32
- Concorde Code de commerce art. L522-32
- Concordance Code de commerce art. L522-32
- Concorde Code de commerce art. L522-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.