Article L522-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
Au règlement prévu à l'article L. 522-17 sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du magasinage, dans les termes du présent chapitre, et des services rendus à cette occasion aux déposants. La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans aucune faveur.
Jurisprudence appliquant l'article L522-18 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/03/2021, 433889, Inédit au recueil Lebon
Le décret attaqué n° 2019-642 du 26 juin 2019, pris en application du nouvel article L 522 - 18 du code de l'environnement, crée dans ce code un article R. 522-16-1, qui dispose que : " Les catégories de produits…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/04/2023, 433889, Inédit au recueil Lebon
L . 522 - 18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement ' Le cas échéant, sous quelles conditions un Etat membre peut-il adopter de telles mesures ' Par un arrêt n° C-147/21 du 19 janvier 2023, la Cour de justice s'est…
- Conseil d'État, 21 avril 2023, n° 433889
L . 522 - 18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement ' Le cas échéant, sous quelles conditions un Etat membre peut-il adopter de telles mesures ' Par un arrêt n° C-147/21 du 19 janvier 2023, la Cour de justice s'est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.