Article L522-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin.
Jurisprudence appliquant l'article L522-17 du Code de commerce
- Cour d'appel de Caen, 1er février 2024, n° 22/02508
L'article L . 522 - 17 du code monétaire et financier dispose : I. … de commerce .
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- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L522-15 (V) art. L522-15
- Cite Code de commerce. - art. L522-18 (V) art. L522-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.