Article L522-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.
Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L522-19 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, n° 23/16232
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- Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 23/14896
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 août 2024, la société OLINDA demande de : Vu les articles 788, 789, 138, 142 et 700 du code de procédure civile et l'article L . 522 - 19 du code monétaire et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.