Article L522-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…
L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.
Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8.
Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 39 (Ab) art. 39
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L522-11 (V) art. L522-11
- Cite Code de commerce. - art. L522-8 (V) art. L522-8
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-26 (M) art. D313-26
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 10
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 10
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 39
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 39
- Cite Code de commerce art. L522-8
- Cite Code de commerce art. L522-11
- Cite Code de commerce art. L522-8
- Cite Code de commerce art. L522-11
- Cite Code monétaire et financier art. D313-26
- Cite Code monétaire et financier art. D313-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.