Article L522-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…
I. - Les entreprises ne répondant pas aux conditions fixées aux articles L. 522-5 et L. 522-6 peuvent cependant solliciter l'agrément comme magasins généraux des entrepôts qu'elles exploitent ou projettent d'exploiter et obtenir, cet agrément s'il est reconnu que les intérêts du commerce l'exigent.
II. - Dans ce cas :
1° La demande d'agrément fait l'objet à la préfecture et dans la commune du lieu de l'établissement des mesures de publicité qui sont prévues par voie réglementaire ;
2° L'arrêté d'agrément fixe, en sus du cautionnement prévu à l'article L. 522-12, un cautionnement spécial au moins égal à celui-ci. Le cautionnement spécial est fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 48 art. 48
- Cite Code de commerce - art. L522-12 art. L522-12
- Cite Code de commerce - art. L522-5 art. L522-5
- Cite Code de commerce - art. L522-6 art. L522-6
- Cite Code de commerce - art. R522-6 (V) art. R522-6
- Cite Code de commerce. - art. L522-7 (V) art. L522-7
- Cite Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab) art. R421-24-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD) art. D313-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.