Article L522-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…
Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des établissements.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L522-15 (V) art. L522-15
- Cite Code de commerce - art. R522-13 (V) art. R522-13
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 11
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 11
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce art. 8
- Cite Code de commerce art. L522-15
- Cite Code de commerce art. R522-13
- Cite Code de commerce art. L522-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.