Article L511-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 3 : De l'endossement.
I. - L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
II. - Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :
1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;
2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ;
3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
Jurisprudence appliquant l'article L511-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-15.820
L . 511 - 9 du code monétaire et financier, à l'exclusion de celles qui, au 30 juin 2004, relevaient du champ d'application de la convention collective des sociétés financières ; que l'article L . 511 - 9 du code…
- Cour de cassation, 3 novembre 2004, n° 03-11.419
dont il était demandé remboursement ; que la cour d'appel ne s'étant ainsi pas prononcée pour le seul motif que critique le moyen, celui-ci qui s'attaque à un motif surabondant, est inopérant ; Mais sur le second…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 2004, 03-11.419, Inédit
dont il était demandé remboursement ; que la cour d'appel ne s'étant ainsi pas prononcée pour le seul motif que critique le moyen, celui-ci qui s'attaque à un motif surabondant, est inopérant ; Mais sur le second…
- Cour de cassation, 7 février 2012, n° 11-10.833
L . 511 - 9 relatif à l'agrément des banques, les banques coopératives ne peuvent effectuer des opérations de banques que dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 11-10.833, Inédit
L . 511 - 9 relatif à l'agrément des banques, les banques coopératives ne peuvent effectuer des opérations de banques que dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les…
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 18-23.786
L . 511 - 9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5. … Aux motifs que les mandataires de justice engagent leur…
- Cour d'appel de Riom, 6 février 2024, n° 23/00712
Il ressort de ces éléments que l'expert intervenu dans le cadre de l'article L . 511 - 9 du code de la construction et de l'habitation n'a pas envisagé dans un premier temps la démolition de l'immeuble, mais uniquement…
- Cour d'appel de Bordeaux, 23 janvier 2020, n° 17/05700
Elle s'applique, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, aux entreprises agréées en qualité de banques en application de l'article L . 511 - 9 du code monétaire et financier, à l'exclusion de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 118 (Ab) art. 118
- Concordance Code de commerce 118
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.