Article L511-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 3 : De l'endossement.
L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.
Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.
Jurisprudence appliquant l'article L511-10 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 2005, 03-11.725, Publié au bulletin
L . 511 - 10 , L. 511-14 et L. 612-2 du Code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus ; D'où il suit que le moyen n'est pas…
- Cour de cassation, 22 novembre 2011, n° 10-23.125
L . 511 - 10 , L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier ; 4°/ que le cocontractant d'une société peut légitimement croire à la réalité des pouvoirs de l'actionnaire qui en détient l'essentiel des parts et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2011, 10-23.125, Inédit
L . 511 - 10 , L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier ; 4°/ que le cocontractant d'une société peut légitimement croire à la réalité des pouvoirs de l'actionnaire qui en détient l'essentiel des parts et…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21/11/2011, 321356
L . 511 - 10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par le…
- Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 16 mai 2003, 255482, mentionné aux tables du recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 511 - 10 du code monétaire et financier : Avant d'exercer leur activité, les établissements de…
- Cour d'appel de Limoges, 9 octobre 2014, 13/01410
Il est indifférent que la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES ait, à raison du refus du tiré d'honorer ses engagements, déclaré sa créance à la liquidation judiciaire du tireur pour le montant du titre ; en effet, aux…
- Cour d'appel de Limoges, 9 octobre 2014, n° 13/01410
Il est indifférent que la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES ait, à raison du refus du tiré d'honorer ses engagements, déclaré sa créance à la liquidation judiciaire du tireur pour le montant du titre ; en effet, aux…
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2012, n° 10/14545
de commerce ; que l'accord du tiré n'est pas requis entre celui qui remet la traite et celui qui la reçoit ; que l'endossement de la traite est valable et doit produire ses effets ; que l'article L . 511 - 10 du même…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 119 (Ab) art. 119
- Concordance Code de commerce 119
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 119
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.