Article L511-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 3 : De l'endossement.
Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc.
Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur justifiant de son droit de la manière indiquée à l'alinéa précédent n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.
Jurisprudence appliquant l'article L511-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2011, 10-30.896, Publié au bulletin
L . 511 - 11 et L. 511-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement du titre cambiaire de la société Sedex, l'arrêt, après avoir relevé que la règle en cause, inscrite à l'article 11-6 du RI…
- Cour de cassation, 6 décembre 2011, n° 10-30.896
L . 511 - 11 et L. 511-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement du titre cambiaire de la société Sedex, l'arrêt, après avoir relevé que la règle en cause, inscrite à l'article 11-6 du RI…
- Cour de cassation, 26 mai 2004, n° 01-10.842
de commerce ( articles L . 511 - 11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la…
- Cour de cassation, 14 juin 2017, n° 15-28.255
L . 511 - 11 du code de commerce en vertu desquelles lorsqu'un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc, de sorte que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 2004, 01-10.842, Inédit
de commerce ( articles L . 511 - 11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-28.255, Inédit
L . 511 - 11 du code de commerce en vertu desquelles lorsqu'un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc, de sorte que…
- Cour de cassation, 16 janvier 2001, n° 93-10.260
de commerce et en se bornant à relever que M. … Y..., n'était pas, à ce titre, au sens de l'article 120 devenu l'article L . 511 - 11 du Code de commerce , un porteur légitime tenu d'informer le tireur dans les…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21/11/2011, 321356
de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 ; Vu le code de justice…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 120 (Ab) art. 120
- Concordance Code de commerce 120
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 120
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.