Article L511-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 3 : De l'endossement.
Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L511-12 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 24 janvier 2023, n° 22/02485
MOTIFS L'inopposabilité des exceptions Au visa des l'article L 511 - 12 du code de commerce , M. [D] estime que le principe d'inopposabilité des exceptions prévu par le texte doit s'appliquer à ses rapports avec la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2011, 10-30.896, Publié au bulletin
L 511 - 12 du code de commerce autorise le tiré accepteur à discuter le montant ou l'existence de la provision dans la seule hypothèse où le le porteur aurait acquis la lettre de mauvaise foi, à son détriment ; que…
- Cour de cassation, 6 décembre 2011, n° 10-30.896
L 511 - 12 du code de commerce autorise le tiré accepteur à discuter le montant ou l'existence de la provision dans la seule hypothèse où le le porteur aurait acquis la lettre de mauvaise foi, à son détriment ; que…
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 02-12.006
L . 511 - 12 du Code de commerce , et fait valoir qu'ils n'ignoraient pas, au moment de l'acquisition du titre, que ces lettres de change constituaient des effets de complaisance ; qu'en décidant le contraire, la cour…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 02-12.006, Inédit
L . 511 - 12 du Code de commerce , et fait valoir qu'ils n'ignoraient pas, au moment de l'acquisition du titre, que ces lettres de change constituaient des effets de complaisance ; qu'en décidant le contraire, la cour…
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 12-12.839
L . 511 - 12 du code de commerce , les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 12-12.839, Inédit
L . 511 - 12 du code de commerce , les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs…
- Cour de cassation, 1er mars 2016, n° 14-25.025
L . 511 - 12 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L . 511 - 12 du code de commerce que le banquier escompteur, bénéficiaire d'une lettre de change…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 121 (Ab) art. 121
- Concordance Code de commerce 121
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 121
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.