Article L511-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 3 : De l'endossement.
Lorsque l'endossement contient la mention " valeur en recouvrement ", " pour encaissement ", " par procuration ", ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration.
Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.
Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.
Lorsqu'un endossement contient la mention " valeur en garantie ", " valeur en gage " ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration.
Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l'endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L511-13 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30/06/2016, 383822
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 511 - 13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " La direction effective de l'activité des établissements de crédit ou des…
- Cour de cassation, 30 octobre 2007, n° 06-10.127
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 511 - 13 du code de commerce…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2007, 06-10.127, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 511 - 13 du code de commerce…
- Cour de cassation, 11 octobre 2005, n° 03-13.087
qu'il le faisait valoir ; qu'en excluant toute faute du notaire qui avait présenté tardivement la lettre de change qu'il lui avait remise à titre de garantie faute, pour le notaire d'avoir reçu mandat de présenter le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 03-13.087, Inédit
qu'il le faisait valoir ; qu'en excluant toute faute du notaire qui avait présenté tardivement la lettre de change qu'il lui avait remise à titre de garantie faute, pour le notaire d'avoir reçu mandat de présenter le…
- Cour d'appel de Montpellier, 3 janvier 2023, n° 22/04621
de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, nommé à cette fonction suivant délibération du Conseil d'Orientation et de surveillance en date du 2 novembre 2018 (avec prise d¿effet au 1er novembre…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 juillet 2023, n° 22/06526
L . 511 - 13 du code monétaire et financier et L.225-64 du code du commerce. … de commerce , vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu l'article L332-1 du Code de la Consommation…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 février 2024, n° 21/00904
L 511 - 13 du Code Monétaire et Financier et L 225-64 du Code de commerce . … (articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce , et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution).
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 122 (Ab) art. 122
- Concordance Code de commerce 122
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 122
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.