Article L511-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 3 : De l'endossement.
L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.
Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.
Jurisprudence appliquant l'article L511-14 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2026, n° 2407426
A... ne peut utilement se fonder sur les dispositions du code de commerce , inapplicables au litige. … Aux termes de l’article L . 511 - 14 du code de la consommation : « Les agents sont habilités à procéder à des…
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- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 123 (Ab) art. 123
- Concordance Code de commerce 123
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 123
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.