Article L511-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 3 : De l'endossement.
Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.
Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots " non à ordre " ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.
L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.
L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.
L'endossement partiel est nul.
L'endossement " au porteur " vaut comme endossement en blanc.
L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister en un endossement en blanc constitué par la simple signature de l'endosseur. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.
Jurisprudence appliquant l'article L511-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2013, 12-14.133, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L . 511 - 8 , alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que si la lettre de change est…
- Cour de cassation, 9 avril 2013, n° 12-14.133
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L . 511 - 8 , alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que si la lettre de change est…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-23.979
X..., dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 27 mars 2003, de la volonté de ce dernier de confier à la banque l'escompte de la lettre de change (manque de base légale au regard de l'article L . 511 - 8 du…
- Cour de cassation, 24 septembre 2002, n° 00-10.983
de commerce , devenus les articles L . 511 - 8 et L. 511-13 de ce Code ; Attendu que pour accueillir la demande de la Landesbank Girozentrale Saar LB, l'arrêt retient que la société Transferon-France a remis les effets…
- Cour de cassation, 28 septembre 2004, n° 01-13.285
banque qui les détenait, si les mentions portées sur les effets litigieux révélaient l'existence d'une suite ininterrompue d'endossements justifiant la qualité de porteur légitime de la banque, la cour d'appel a privé…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-23.979, Inédit
X..., dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 27 mars 2003, de la volonté de ce dernier de confier à la banque l'escompte de la lettre de change (manque de base légale au regard de l'article L . 511 - 8 du…
- Cour de cassation, 26 novembre 2003, n° 00-20.352
L . 511 - 8 du Code de commerce ; 3 / que l'escompte suppose un accord de volonté entre le porteur de la lettre de change et l'établissement escompteur ; qu'en n'établissant pas en quoi il résulterait des mentions de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2002, 00-10.983, Inédit
de commerce , devenus les articles L . 511 - 8 et L. 511-13 de ce Code ; Attendu que pour accueillir la demande de la Landesbank Girozentrale Saar LB, l'arrêt retient que la société Transferon-France a remis les effets…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 117 (Ab) art. 117
- Cite Code de commerce - art. L512-3 (V) art. L512-3
- Concordance Code de commerce 117
- Cite Code monétaire et financier - art. D211-15 (V) art. D211-15
- Cite Code monétaire et financier - art. D432-1 (Ab) art. D432-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D754-3 (V) art. D754-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D754-3-1 (Ab) art. D754-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-32 (VD) art. L313-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-38 (V) art. L313-38
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 117
- Cite Code de commerce art. L512-3
- Cite Code monétaire et financier art. D432-1
- Cite Code monétaire et financier art. D754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L313-32
- Cite Code monétaire et financier art. L313-38
- Cite Code monétaire et financier art. D211-15
- Cite Code monétaire et financier art. D754-3-1
- Cite Code monétaire et financier art. L313-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.