Article L313-32 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de…
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Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit en application des articles L. 313-30 et L. 313-31 bénéficient des droits prévus en matière d'endossement par les articles L. 511-8 à L. 511-14 du code de commerce.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.