Article L511-80 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 15 : Dispositions générales.
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 181 (Ab) art. 181
- Concordance Code de commerce 181
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 181
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.