Article L511-81 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 15 : Dispositions générales.
Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir.
Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L. 511-50.
Jurisprudence appliquant l'article L511-81 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2016, n° 14/08415
L . 511 - 81 et L.512-3 du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 511 - 81 du code de commerce , 'aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles…
- Cour d'appel de Versailles, CT0156, du 26 janvier 2006
Relativement à celle de délais sur la somme de 32.614 euros correspondant à l'effet de commerce, elle se prévaut des dispositions du droit cambiaire et notamment de l'article L511 - 81 du code de commerce pour en…
- Cour d'appel de Riom, 21 septembre 2022, n° 21/00499
Or, cet article ainsi que l'article L . 511 - 81 du code de commerce dérogent au régime de la suspension des poursuites individuelles applicables en matière de procédure collective, de sorte que les personnes physiques…
- Cour d'appel d'Amiens, 3 novembre 2022, n° 20/05680
Elle rappelle en outre qu'aux termes de l'article L 511 - 81 du code de commerce aucun délai de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis pour le paiement des billets à ordre. … Il convient de rappeler qu'en application…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2023, n° 21/04151
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 24 août 2021 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article L. 512-4 du code de commerce , Vu l'article L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce , Vu l'article…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2023, n° 21/05235
En effet, l'article L . 511 - 81 alinéa 2 du code de commerce , relatif au paiement de la lettre de change mais rendu applicable au billet à ordre par renvoi de l'article L. 512-3 du même code, prévoit qu'aucun jour de…
- Cour d'appel d'Angers, 11 mars 2025, n° 20/01724
La banque intimée fait exactement valoir que cet article L. 512-6 du code de commerce fait échec à la demande des appelantes. … Mais d'une part, c'est exactement que les premiers juges ont rappelé que l'article L . 511…
- Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2024, n° 22/17705
[G] ne conteste pas que le billet à ordre comporte les mentions exigées par l'article L512-1 du code de commerce . … [G] doit être rejetée dès lors que l'octroi de délais même judiciaires est prohibé par l'article L511…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.