Article L511-79 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 15 : Dispositions générales.
Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à l'acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.
Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.
Jurisprudence appliquant l'article L511-79 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Orléans, 16 février 2006, n° 05/00585
L . 511 - 79 du Code de Commerce qui mentionnent les jours ouvrables et intègrent dans la computation des délais les jours fériés intermédiaires ; Mais attendu qu'en acceptant de recevoir un billet à ordre-relevé, la…
- Cour d'appel d'Orlans, COMM, du 16 février 2006
L . 511 - 79 du Code de Commerce qui mentionnent les jours ouvrables et intègrent dans la computation des délais les jours fériés intermédiaires ; Mais attendu qu'en acceptant de recevoir un billet à ordre-relevé, la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 180 (Ab) art. 180
- Concordance Code de commerce 180
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 180
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.