Article L511-69 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 11 : De l'intervention. > Sous-section 2 : Du paiement par…
Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 170 (Ab) art. 170
- Concordance Code de commerce 170
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 170
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.