Article L511-70 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 11 : De l'intervention. > Sous-section 2 : Du paiement par…
Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change, avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 171 (Ab) art. 171
- Concordance Code de commerce 171
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 171
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.