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Version historique

Article 170 du Code de commerce (ancien)

Version en vigueur du 31 octobre 1935 au 21 septembre 2000 · Livre I : Du commerce en général > Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre > Chapitre I : De la lettre de change > Section IX : De l'intervention. > Paragraphe II : Paiement par intervention.

Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.