Article L511-44 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur.
Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci.
L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.
Jurisprudence appliquant l'article L511-44 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-13.555
Franck Y..., soit du montant de la somme versée par ce dernier si elle excédait sa part et portion, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1285, 1287, 1288, 2298 et 2310 du code civil et des articles L…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 01-01.578
fautes commises par la banque en ne renouvelant pas un nantissement pris sur du matériel et en retirant une demande engagée contre le tiré d'effets impayés, contre-passant les effets et rendant ainsi la société MVV…
- Cour de cassation, 28 septembre 2004, n° 03-11.138
L . 511 - 44 du Code de commerce , tous ceux qui ont avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur, la cour d'appel a pu sans modifier l'objet du litige, ni enfreindre le principe de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 01-01.578, Inédit
les fautes commises par la banque en ne renouvelant pas un nantissement pris sur du matériel et en retirant une demande engagée contre le tiré d'effets impayés, contre-passant les effets et rendant ainsi la société MVV…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-11.138, Inédit
L . 511 - 44 du Code de commerce , tous ceux qui ont avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur, la cour d'appel a pu sans modifier l'objet du litige, ni enfreindre le principe de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-16.183, Inédit
L . 511 - 44 du code de commerce , fait observer que les effets litigieux ont été acceptés et escomptés et qu'ainsi elle détient incontestablement une créance liquide et exigible à l'égard de la société Maison Panza…
- Cour de cassation, 22 mai 2012, n° 11-14.981
L . 511 - 44 du code de commerce , le paiement au tireur des lettres de change dont le montant s'élève, au 31 mai 2008, à 793 321, 86 euros ; la société ADN se défend d'avoir adressé un courrier à ses clients en vue de…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 15-16.183
L . 511 - 44 du code de commerce , fait observer que les effets litigieux ont été acceptés et escomptés et qu'ainsi elle détient incontestablement une créance liquide et exigible à l'égard de la société…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 151 (Ab) art. 151
- Concordance Code de commerce 151
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 151
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.