Article L511-45 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ;
2° Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ;
3° Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.
II. - Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction est faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte est calculé d'après le taux de l'escompte officiel fixé par la Banque de France tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.
Jurisprudence appliquant l'article L511-45 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2009, 08-15.165, Publié au bulletin
sans justifier que la lettre de change de l'espèce, payable à vue ou à un certain délai de vue, prévoyait que la somme due serait productive d'intérêts, la cour d'appel a violé ledit article L. 511-3 du code de…
- Cour de cassation, 30 juin 2009, n° 08-15.165
sans justifier que la lettre de change de l'espèce, payable à vue ou à un certain délai de vue, prévoyait que la somme due serait productive d'intérêts, la cour d'appel a violé ledit article L. 511-3 du code de…
- Cour d'appel de Versailles, CT0156, du 26 janvier 2006
Pour l'exigibilité des intérêts, elle invoque l'article L . 511 - 45 du même code auquel nul, selon elle, ne peut déroger. Elle considère que la société SICO FRANCE n'est pas un débiteur de bonne foi ce qui exclut…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-20.348, Publié au bulletin
l'obligation d'honorer les chèques au moins à due concurrence de la provision partielle existante ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que le porteur lui en avait fait la demande, la cour d'appel a violé le…
- Cour de cassation, 8 mars 2005, n° 02-20.348
d'honorer les chèques au moins à due concurrence de la provision partielle existante ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que le porteur lui en avait fait la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé…
- Cour d'appel de Pau, 8 janvier 2008, n° 05/01224
L 511 - 45 du Code de commerce et 74 et 75 de la loi du 09 juillet 1991. … L 511 - 45 du Code de commerce , M.
- Cour d'appel de Pau, 8 janvier 2008, 05/01224
L 511 - 45 du Code de commerce et 74 et 75 de la loi du 09 juillet 1991. … L 511 - 45 du Code de commerce , M.
- Cour d'appel de Douai, 11 février 2010, n° 08/07252
S'agissant du point de départ des intérêts, ces derniers sont dus à compter de la date d'échéance, conformément aux dispositions de l'article L 511 - 45 du code de commerce , applicables au billet à ordre impayé selon…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 152 (Ab) art. 152
- Cite Code de commerce - art. L511-19 (V) art. L511-19
- Cite Code de commerce - art. L511-62 (V) art. L511-62
- Cite Code de commerce - art. L915-1 (V) art. L915-1
- Cite Code de commerce - art. L925-1 (V) art. L925-1
- Concordance Code de commerce 152
- Cite Code de commerce. - art. L511-66 (V) art. L511-66
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.