Article L511-43 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt " ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement.
Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des avis à donner.
La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur, ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.
Jurisprudence appliquant l'article L511-43 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 15-12.399, Publié au bulletin
L . 511 - 43 du code de commerce ; 2°/ qu'est un porteur de mauvaise foi l'établissement bancaire qui, connaissant le redressement judiciaire de son client depuis le 25 mai 2011 et l'état de cessation des paiements qui…
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 15-12.399
L . 511 - 43 du code de commerce ; 2°/ qu'est un porteur de mauvaise foi l'établissement bancaire qui, connaissant le redressement judiciaire de son client depuis le 25 mai 2011 et l'état de cessation des paiements qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-10.723, Publié au bulletin
de commerce exige la formalité du protêt sans désigner celui qui doit l'accomplir ; que l'article L . 511 - 43 le désigne indirectement en prévoyant la dispense du protêt en faveur du porteur ; qu'il en résulte que…
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 09-10.723
de commerce exige la formalité du protêt sans désigner celui qui doit l'accomplir ; que l'article L . 511 - 43 le désigne indirectement en prévoyant la dispense du protêt en faveur du porteur ; qu'il en résulte que…
- Cour d'appel de Limoges, 9 octobre 2014, 13/01410
Peu importe, également, que la banque n'ait pas fait dresser protêt dès lors que la lettre de change acceptée par le tiré comporte la mention « stipulée sans frais » qui, précisément, aux termes de l'article L 511 - 43…
- Cour d'appel de Limoges, 9 octobre 2014, n° 13/01410
Peu importe, également, que la banque n'ait pas fait dresser protêt dès lors que la lettre de change acceptée par le tiré comporte la mention « stipulée sans frais » qui, précisément, aux termes de l'article L 511 - 43…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-10.298
de lettres de change stipulées « sans frais » conformément à l'article L 511 - 43 du Code de commerce et donc n'exigeant pas l'établissement d'un protêt, aucun manquement ne pouvant à cet égard encore lui être…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2014, n° 12/13489
Mais, l'article L . 511 - 43 du Code de Commerce dispose que «Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt " ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 150 (Ab) art. 150
- Concordance Code de commerce 150
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 150
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.