Article L511-34 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 7 : Du paiement.
Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
Jurisprudence appliquant l'article L511-34 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-20.175, Publié au bulletin
La société Banque Pouyanne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'en cas de perte d'une lettre de change, le bénéficiaire de cette lettre peut, dans les conditions prévues à l'article L . 511 - 34…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 19-20.175
La société Banque Pouyanne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'en cas de perte d'une lettre de change, le bénéficiaire de cette lettre peut, dans les conditions prévues à l'article L . 511 - 34…
- Cour d'appel de Limoges, 25 février 2016, n° 15/00861
L . 511 - 34 du code de commerce . … MOTIFS Attendu, selon l'article L . 511 - 34 du code de commerce , que, si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante…
- Cour d'appel de Limoges, 25 février 2016, 15/00861
L . 511 - 34 du code de commerce . … MOTIFS Attendu, selon l'article L . 511 - 34 du code de commerce , que, si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante…
- Délibération n° 2012-302 du 13 septembre 2012 autorisant le Crédit agricole immobilier à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
L . 511 - 34 , L. 561-1 à L. 562-11 et R. 561-1 à R. 562-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la…
- Délibération n° 2017-217 du 13 juillet 2017 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de la…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code monétaire et financier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de…
- Délibération n°2011-180 du 16 juin 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des…
L . 511 - 34 , L. 561-1 à L. 562-11 et R. 561-1 à R. 562-5; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 322-1-3, L. 334-2 et A. 310-5 et suivants ; Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 211-28…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 143 (Ab) art. 143
- Concordance Code de commerce 143
- Cite Code de commerce. - art. L511-37 (V) art. L511-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.